CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION
I. Généralités
1. Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toute utilisation, par des personnes physiques ou morales, de la plateforme https://app.mercidocteur.co, ci-après nommée « la Plateforme » éditée par la SAS TEES dont le siège social est situé 7 Rue Faustin Hélie – 75 116 PARIS, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 850 467 036.
Ce document s'applique, sans restriction ni réserve à toutes les utilisations du site en France et à l'étranger.
Les Présentes Conditions ont pour vocation de définir, délimiter et cadrer l'utilisation du Site. Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle écrite et signée par les personnes concernées, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente et d'utilisation. En cas de contradiction entre différents engagements pris par les Parties, les présentes CGU prévalent, hors accord explicite des Parties postérieur à l'acceptation des présentes CGU. Si l'une des clauses des présentes conditions générales se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées. Toute utilisation du Site implique que l'Utilisateur ait pris connaissance des conditions générales d'Utilisation et qu'il adhère à ces mêmes conditions. Préalablement à la saisie d'avis, de commentaire ou à la réponse à une enquête de satisfaction, l'Utilisateur devra reconnaitre avoir pris connaissance des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les accepter sans réserve. Elles s'appliquent à toutes les utilisations du Site par l'Utilisateur et demeurent valables dans la version acceptée par ledit Utilisateur jusqu'à leur modification le cas échéant. Aucune signature manuscrite ne sera requise. En tout état de cause, les CGU sont accessibles à tout moment depuis le Site. TEES se réserve la possibilité de procéder à des modifications de ces dernières de sorte à les adapter aux modalités de fonctionnement du Site et des Services.
2. Définitions / Lexique
Compte personnel : Désigne l'espace propre et personnel à l'Utilisateur permettant d'accéder aux services et fonctionnalités proposés par la Plateforme.
Donnée personnelle : Toute information et donnée au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi du 25 mai 2018 et conformément au Règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018.
Enquête de satisfaction : Processus mis en place par MERCI DOCTEUR afin de solliciter les patients suite à un rendez-vous médical dans un établissement de santé.
Établissement de santé : Tout professionnel, personne morale, ayant souscrit un contrat de mise à disposition ou de vente auprès de MERCI DOCTEUR et qui bénéficie d'un accès personnel à la Plateforme.
MERCI DOCTEUR : Professionnel, fournisseur de services et à l'origine de la conception et la gestion de la Plateforme.
Patient : Toute personne sollicitée par MERCI DOCTEUR, via l'établissement de santé, afin de répondre à une enquête de satisfaction.
Plateforme / Logiciel / Site : Désignation de la plateforme éditée et conçue par MERCI DOCTEUR et accessible à l'adresse suivante : https://app.mercidocteur.co.
Utilisateur : Toute personne amenée à se rendre sur la Plateforme.
3. Identification de MERCI DOCTEUR
MERCI DOCTEUR est éditée par la société TEES, société par actions simplifiées au capital de 5 000€, domiciliée au 7, rue Faustin Hélie, 75116, Paris dont le numéro SIRET est le 850 467 036 00016, immatriculée au RCS de PARIS.
Le site est hébergé par Google Cloud Plateform, hébergeur agréé « HDS » Hébergeur Données de santé ».
Le nom de domaine est géré par OVH.
La solution d'emailing est Mandrill – Mailchimp.
MERCI DOCTEUR est joignable :
- Par e-mail à l'adresse suivante : contact@mercidocteur.co
- Par courrier à l'adresse suivante : 7, rue Faustin Hélie, 75116 Paris.
4. Objet
MERCI DOCTEUR exerce une activité de mise à disposition et / ou de vente de logiciel auprès des établissements de santé. Ledit logiciel développé, géré, maintenu et mis à jour sous forme de plateforme en ligne par MERCI DOCTEUR est destiné à la collecte et au recueil d'avis des patients à l'issue d'un rendez vous médical dans un ou dans les établissement(s) pour le(s)quel(s) le logiciel a été mis en place. MERCI DOCTEUR peut être amené à faire appel à des professionnels extérieurs dans le cadre de la réalisation de la prestation et pour son bon déroulement, ce que l'Utilisateur reconnaît et accepte.
L'Utilisateur constitue un Patient d'un établissement de santé ayant souscrit un contrat / une offre proposée par TEES. Ledit Utilisateur a consenti à la transmission de ses données et peut être amené à être contacté par MERCI DOCTEUR afin de :
- Noter l'établissement et publier un avis sur Google,
- Faire part de ses remarques, questions et commentaires destinés à l'établissement de santé,
- Répondre à une enquête de satisfaction.
5. Protection des données personnelles
L'Utilisateur reconnait avoir donné son consentement à l'établissement de santé pour transmettre ses Données personnelles à TEES via la Plateforme MERCI DOCTEUR. Il reconnait avoir été informé et avoir consenti à la transmission des informations suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, service consulté, spécialité consultée, nom du médecin, adresse e-mail. Il a été informé que MERCI DOCTEUR constitue une Plateforme élaborée et détenue par un tiers extérieur à l'établissement de santé.
TEES intervient en qualité de sous-traitant du Responsable de traitement qui est l'établissement de santé.
6. Garanties et Responsabilités
Tout Utilisateur reconnaît que MERCI DOCTEUR a seulement pour objet et activité la mise à disposition d'une plateforme aux établissements de santé qui agissent sous leur seule et entière responsabilité. La responsabilité de MERCI DOCTEUR ne repose en aucun cas sur les conséquences directes ou indirectes que ce soit sur les personnes ou sur les biens d'un dysfonctionnement du service vendu sous réserve des dispositions légales d'ordre public. L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme à des fins licites et conformément aux présentes CGU. La responsabilité de MERCI DOCTEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect de l'Utilisateur des obligations du présent contrat et des conditions générales d'utilisation.
L'établissement de santé, tenu de recueillir le consentement des patients quant aux données recueillies les concernant, reconnaît que MERCI DOCTEUR ne procède à aucune vérification quant à l'obtention des autorisations requises et à la licéité des données renseignées sur la plateforme. Le Patient reconnaît que seul l'établissement de santé est responsable de la détention et de l'utilisation de ses données. Aucune action ne pourra être engagée à l'encontre de MERCI DOCTEUR et devra être dirigée à l'encontre de l'établissement de santé le cas échéant. L'utilisation de MERCI DOCTEUR par le Patient suppose que ce dernier ait été préalablement averti de la communication et de l'utilisation de ses données et des fins auxquelles cette communication est dédiée.
7. Force Majeure
La responsabilité de MERCI DOCTEUR ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une des obligations décrites dans les présentes conditions générales d'utilisation découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
8. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d'utilisation sont soumises au droit français. Le Tribunal de Paris sera compétent en cas de litige entre MERCI DOCTEUR et tout Utilisateur.
II. Conditions et modalités d'utilisation du Site
1. Les Utilisateurs
Tout Utilisateur s'engage à faire un usage approprié du Site, à ne pas commettre d'activités illicites ou illégales, à ne pas diffuser de contenus, ni propagandes contraires aux bonnes mœurs, à la bonne foi et à l'ordre public. Tout Utilisateur, qu'il soit membre du personnel d'un établissement de santé ou patient s'engage à respecter les présentes conditions générales d'utilisation qu'il reconnaît et accepte.
Tout Patient amené à établir une note et à rédiger un commentaire sur un établissement de santé s'engage à ne pas rédiger de contenu incohérent, diffamatoire, injurieux, mensonger, de contenu illicite ou inapproprié et contraire aux présentes CGU. Il en est de même du contenu dont l'Utilisateur est à l'origine lors des réponses aux enquêtes de satisfaction et/ou aux éventuels commentaires et remarques renseignés sur la Plateforme à l'issue d'un rendez-vous au sein de l'établissement de santé.
2. Fonctionnalités de la Plateforme
A l'issue d'un rendez-vous médical qui s'est déroulé au sein de l'établissement de santé, l'Utilisateur qui a consenti à la transmission de ses Données à MERCI DOCTEUR recevra un e-mail de ce dernier afin de savoir s'il est satisfait ou non de son expérience au sein de l'établissement de santé. Lorsque l'Utilisateur répond à la question contenue dans l'e-mail, il sera redirigé vers la Plateforme et sera invité à faire part de ses remarques, commentaires à destination de l'établissement de santé et pourra rédiger un avis sur la page Google de l'établissement. Cette dernière n'est en aucun cas géré et contrôlée par MERCI DOCTEUR ni par l'établissement de santé. L'Utilisateur reconnait que l'avis publié sur la page Google est public et que les informations suivantes sont visibles par tout le monde : nom, prénom, note publiée, commentaire. L'Utilisateur pourra également être invité à répondre à une enquête de satisfaction sur la Plateforme destinée exclusivement à l'établissement de santé.
Une fois son avis déposé sur la page Google et/ou son commentaire ou ses remarques adressées sur la Plateforme et/ou l'enquête de satisfaction complétée et envoyée, l'Utilisateur recevra un e-mail de confirmation de la part de MERCI DOCTEUR.
L'établissement de santé pourra répondre au commentaire / remarques de l'Utilisateur, ce dernier recevra alors un e-mail contenant la réponse dudit établissement.
3. Modifications, dysfonctionnements et anomalies du service
MERCI DOCTEUR peut procéder à des modifications des caractéristiques, de présentation et de contenu des offres sur le Site sans avoir à en avertir préalablement les Utilisateurs tout en assurant qu'il n'y ait pas de rupture avec les manipulations en cours. MERCI DOCTEUR ne saura être tenu pour responsable d'une maintenance ou d'une indisponibilité provisoire partielle du Site.
En cas de dysfonctionnement, MERCI DOCTEUR s'engage à ce que les services soient rétablis dans les meilleurs délais à compter du moment où il a pris connaissance du dysfonctionnement. Toutefois, MERCI DOCTEUR ne pourra pas être tenu responsable des dysfonctionnements dus à un aléa technique indépendant de sa volonté, à un cas de force majeure, à des coupures de courant, à des interruptions incombant aux interventions d'autres prestataires (notamment le fournisseur).
4. Responsabilité relative à l'Utilisation du Site
MERCI DOCTEUR ne pourra pas être tenu pour responsable des dommages et préjudices de toute nature que ce soit, qui pourraient entraîner des erreurs ou omissions dans les contenus, un manque de disponibilité du Site ou la transmission de virus, programmes malicieux ou nuisibles et ce, malgré le fait que toutes les mesures technologiques ayant pour objectif d'éviter ce désagrément ont été adoptées. Le Site décline toute responsabilité quant aux conséquences éventuelles de la connexion d'un Utilisateur au Site par un réseau internet non sécurisé et/ou défaillant.
5. Assistance
MERCI DOCTEUR met à disposition de l'Utilisateur une assistance destinée à intervenir pour toute question ou dysfonctionnement en lien avec le fonctionnement de la Plateforme : contact@mercidocteur.co.